01/2022
I. DISPOSITIONS GENERALES
Toutes nos ventes sont conclues aux conditions générales suivantes que le Client accepte sans réserve, et ses propres conditions générales d’achat sont inopposables. Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances de nos acheteurs ne peut y déroger.
II. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS VENDUS
Le Client doit déterminer les catégories de produits et prestations qui lui sont nécessaires parmi celles que nous proposons. Nous déclinons toute responsabilité si des marchandises conformes à la commande, aux normes et usages en vigueur, s’avèrent impropres à l’usage qui en est fait par le Client. Le Client doit s’assurer lors de la livraison (enlèvement sur place ou livraison sur un autre site) que les produits fournis sont conformes à la commande.
III. QUANTITES VENDUES
Les quantités inscrites sur le bon de livraison font foi des quantités livrées et facturées au Client. Il appartient au Client de vérifier les concordances des produits. Aucune réclamation ne sera admise après cette livraison.
IV. CONDITIONS FINANCIERES
Nos prix sont établis selon le tarif en vigueur, au jour de la commande, et sont susceptibles de révision, même en cours d’exécution du contrat en cas de modification du taux ou de la nature des taxes fiscales ou d’augmentation du coût du transport et/ou du coût des matières premières et/ou du coût de l’énergie. Nos prix s’entendent hors taxes et supportent les taxes fiscales et redevances en vigueur. Conformément aux dispositions issues de l’article L441-1-1 du code de commerce, nous indiquons dans les présentes conditions générales de vente la part agrégée des matières premières agricoles contenue dans les produits transformés composés de plus de 50 % de matières premières agricoles. Ainsi, la quantité de matières premières agricoles (céréales & autres) consommée pour l’obtention de farines est de 110% de la quantité totale du produit transformé et cette quantité représente approximativement 60% du prix du produit transformé.
V. INDICATEURS ET IDENTIFIANT UNIQUE
Conformément aux dispositions de l’article L.443-4 du Code de commerce, les principaux indicateurs que nous retenons pour les Produits vendus sont : le prix à terme du blé meunier sur le marché à Terme Euronext et les formules Incograin. Ces indicateurs sont disponibles sur le site http://www.intercereales.com/. Notre identifiant unique Ademe permettant de prouver notre conformité aux obligations de contribution au
recyclage des emballages ménagers est le numéro 50233: FR211214_01GOCE.
VI. LIVRAISON – DELAIS
Nos délais sont donnés à titre indicatif. Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de retard de livraison ou de livraison anticipée des produits. Notre responsabilité ne pourra jamais être engagée en cas de retard dans l’exécution de nos obligations dû à la force majeure ou à tout imprévu, tel que les intempéries, crues, inondations, bris de machines, grèves, incendies, accidents, pandémie et difficultés d’approvisionnement. Nos produits voyagent toujours aux risques et périls du Client, même s’ils sont facturés rendus. Les réclamations sur les vices apparents ou non et sur la non-conformité du produit délivré par rapport au produit commandé doivent être formulées :
- lors du chargement, si les produits sont enlevés par le Client, sur notre site ;
- lors du déchargement si le produit est livré par nos soins ou par les soins d’un transporteur ; et confirmées par écrit sous 48h à compter de la date de livraison du produit. Les retours de produits par le Client ne pourront être effectués qu’après avoir obtenu notre accord préalable et devront intervenir dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant la date de livraison. Dans tous les cas où le retour des marchandises serait imputable au Client, les frais de retour resteront à sa charge.
VII. PAIEMENTS
Sauf clause contraire figurant aux conditions particulières de vente, les produits sont payables, par le Client, au comptant, à la livraison ou à la commande, sur présentation de la facture. En cas de règlement consenti à terme, celui-ci ne pourra excéder 60 jours nets de date de facture. En cas de retard de règlement, le Client sera débiteur de plein droit à notre égard d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, non soumise à TVA. Toute facture non payée à la date fixée pour le règlement sera majorée d’intérêts de retard calculés sur la base de 1,5% par mois. En sus de ce qui précède, nous nous réservons le droit de suspendre les livraisons des commandes en cours, et de procéder à leur résiliation aux torts du Client.
Nous nous réservons le droit, en fonction de la situation financière du Client, de demander des garanties. La détérioration de la situation financière du Client peut justifier, à tout moment, l’exigence d’un paiement comptant ou de nouvelles garanties. Le refus de l’acceptation d’une traite, la demande de prorogation d’échéance ou le non-paiement d’un effet rendent immédiatement exigible l’intégralité de notre créance, sans mise en demeure préalable.
VIII. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Nous nous réservons le droit de propriété sur les produits livrés, jusqu’à leur paiement intégral. Les produits sont cependant sous la garde du Client et les risques sont transférés dès l’enlèvement ou dès le chargement pour le transport en vue de la livraison. Si ces produits ont été revendus avant complet paiement du prix, par le Client, nous nous réservons le droit de demander au sous-acquéreur le paiement direct des sommes restant dues.
IX. GARANTIES – RESPONSABILITES
En cas de vice caché, la garantie de nos produits est limitée, à notre choix, soit au remplacement des produits reconnus non conformes ou défectueux, soit au remboursement de leur prix avant emploi, à l’exclusion de toute indemnité. La garantie est exclue si le produit vendu, qui satisfait à une utilisation courante, ne convient pas à l’utilisation spécifique qui en est faite par le Client et dans la mesure où cette dernière n’a pas été portée à notre connaissance au moment de la commande. Il en est de même pour toute utilisation non conforme aux règles de l’art.
Toute réclamation sur la qualité des produits doit être formulée immédiatement et confirmée expressément par écrit RAR dans les 48h suivant l’enlèvement, la livraison ou l’évènement à l’origine de la demande, à peine de forclusion.
X. CLAUSE RESOLUTOIRE
A défaut d’exécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations, nous nous réservons le droit de suspendre les livraisons et de résilier de plein droit avec effet immédiat les commandes en cours.
XI. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Le présent contrat est soumis à la loi française. Tous différends et litiges seront du ressort des Tribunaux de Saint Etienne, et ce nonobstant toutes clauses contraires.
XII. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de la relation commerciale entretenue avec le Client, nous sommes susceptibles d’opérer un certain nombre de traitements sur les données à caractère personnel. Les traitements de données à caractère personnel opérés s’inscrivent dans une volonté de transparence, de sécurité et de contrôle de ses données pour la personne concernée par le traitement.
Conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement européen 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (« RGPD ») et aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose du droit de demander au responsable de traitement l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité de ses données.
Pour exercer ses droits, le Client a la possibilité de s’adresser directement au responsable de traitement des données en écrivant à l’adresse : EUREA Coop, 49 Route de Saint Etienne 42110 Feurs, et en joignant une copie de sa pièce d’identité. A ces mêmes coordonnées, le Client peut s’opposer sans frais à la prospection commerciale.
